Peut-on utiliser des outils de participation citoyenne en période pré-électorale ?

Par Prachya Butsiri
publié le 29 Avr, 2019

Lors de la période pré-électorale, les règles en matière de communication publique évoluent. Depuis septembre, il convient donc de respecter certains principes, dans le cadre des Municipales 2020. Les collectivités peuvent continuer (voire commencer) à communiquer sur internet pour mettre en valeur leur territoire, son dynamisme et les initiatives qui y sont prises. Des outils de participation citoyenne comme Fluicity peuvent toujours être utiliser, notamment pour suivre les projets en cours. Mais ils ne doivent pas servir de d’outils de promotion. Le point avec Stanislas de Margerie, avocat associé au cabinet Margerie Reine Cordier au barreau de Paris.

Stanislas de Margerie, avocat au barreau de Paris, nous renseigne sur l'utilisation des outils de la participation citoyenne dans le cadre de la communication électorale

En quoi consistent plus précisément ces règles de communication pré-électorale ?

Pendant les six mois précédant une élection, les collectivités doivent s’abstenir d’organiser des campagnes de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion (1). Elles doivent en outre s’abstenir de financer des campagnes électorales, par exemple en fournissant aux candidats des services ou des avantages à des prix inférieurs à ceux du marché (2).

Une collectivité peut-elle continuer à communiquer sur des projets locaux en cours ou à venir, notamment via ses outils de participation citoyenne ?

Bien sûr. Il n’y a rien d’anormal à ce qu’une collectivité continue à communiquer auprès des habitants sur des projets de participation citoyenne, même en période pré-électorale. Ces projets peuvent même figurer au programme de certaines campagnes (3).

Quelles précautions doivent prendre les collectivités au cas où elles utiliseraient une plateforme de participation citoyenne telle que Fluicity en période pré-électorale ?

Les collectivités doivent éviter de mettre en place des actions de communication électorale qui pourraient s’interpréter comme une promotion de leur action ou un soutien à des campagnes.

Une première règle de prudence consistera, de façon générale, à ne pas faire référence à une campagne électorale ou à des candidats (4). Toutefois, il reste tout à fait légitime de désigner nommément les membres de l’exécutif local lorsque le contenu de la communication le justifie (5).  

Une autre règle consistera, si les communications se font par le biais d’un média déjà utilisé par la collectivité comme un outil de participation, à éviter qu’elles prennent un tour inhabituel en période pré-électorale.

Qu’entend-on par là ? À quels éléments un juge sera-t-il attentif s’il observe ces dispositifs de participation d’un peu plus près ?

Si un juge est amené à opérer un contrôle, il s’intéressera notamment aux éventuels changements dans la tonalité, le format ou la fréquence des communications sur ces plateformes (6). Des changements peuvent en effet révéler un soutien déguisé à une campagne.

Si les changements dans les modes de communication sont problématiques, une collectivité peut-elle commencer à communiquer sur de nouveaux outils ou médias en période pré-électorale?  

Absolument ! Aucune pratique de communication n’est interdite en soi, du moment qu’elle ne constitue pas un soutien déguisé à une campagne. Il a par exemple été admis qu’une collectivité pouvait créer un site Internet en période pré-électorale (7), ou encore déployer des modes de communication innovants autour de certains projets (8).

En tant qu’outil de participation citoyenne, l’utilisation de Fluicity peut-elle poser problème ?

Les collectivités pourront tout à fait commencer et/ou continuer à utiliser la plateforme en période pré-électorale. Comme tout outil d’information et de communication, son utilisation impose toutefois de respecter certaines précautions de base, telles que :  

Éviter d’augmenter soudainement le rythme de publication de contenus sur la plateforme. Elle doit continuer de servir à développer la participation citoyenne.

▪ Éviter de publier des bilans de mandats, ou autres contenus pouvant s’apparenter à une promotion de l’action de la collectivité.  La promotion des idées citoyennes et des projets de participation est en revanche permise.

▪ Ne pas associer les contenus publiés sur la plateforme à des campagnes électorales ou à des candidats.

En suivant ces règles, il n’y a aucune raison de se priver des outils de participation citoyenne en période électorale.

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Références :

1 : article L. 52-1 du code électoral

2 : article L. 52-8 du code électoral

3 : CE, 15 mars 2002, n° 236247

4 : Cons. const., décision n° 2014-4905 SEN du 7 mai 2015

5 : CE, 9 octobre 2002, n° 240166

6 : CE, 6 février 2002, n° 236264 ; CE, 20 mai 2005, n° 274400 ; CE, 15 mars 2002, n° 236247

7 : CE, 2 juillet 1999, n° 201622

8 : CE, 13 janvier 1997, n° 177489 178084

Prachya Butsiri

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